Que dit la loi ?

LE CODE DE L’ÉDUCATION

L’école n’est PAS obligatoire. C’est l’instruction qui est obligatoire, de 6 à 16 ans. (article L131-1)

Le droit de l’enfant à l’instruction : acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale, de la formation professionnelle et technique selon ses choix ; éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, et d’exercer sa citoyenneté. (article L131-1-1)

L’enfant peut être instruit soit dans une école, soit par cours par correspondance, soit par ses parents ou toute personne de leur choix. (article L131-2)

Est reconnue responsable concernant l’instruction de l’enfant : le parent ou toute personne qui assume la charge de l’enfant ou qui exerce sur lui, de façon continue, une autorité de fait. (article L131-4)

Chaque année, un inspecteur de l’éducation nationale est missionné pour vérifier que l’instruction est conforme au droit de l’enfant tel que défini à l’article L131-1-1 évoqué plus haut. (article L131-10)

Nous devons avoir pour objectif de permettre à nos enfants de maîtriser, à l’âge de 16 ans, les connaissances et compétences listées dans le « socle commun ». (article D131-12)

Nous avons le libre choix, dans  cette période d’instruction obligatoire de 6 à 16 ans, des méthodes pédagogiques, rythmes d’apprentissages et principes éducatifs. Il n’existe donc pas d’obligation de suivre les rythmes, programmes et niveaux scolaires.

L’inspecteur doit s’adapter aux choix éducatifs parentaux et les respecter. Les modalités de contrôle et les évaluations appliqués aux élèves des établissements scolaires ne sont pas applicables aux enfants instruits en famille, au nom de la liberté de l’enseignement. L’inspecteur ne doit pas se référer au niveau scolaire d’une classe et aux programmes scolaires officiels. Les parents peuvent informer l’inspecteur de la progression de leur enfant dans l’acquisition des connaissances. (article D131-12, décret n°2009-259, lettre d’information juridique du Ministère de l’éducation nationale 86-juin 2004 et lettre d’information juridique de l’éducation nationale-mai 2009)

Le contrôle n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif. Il s’ensuit que dans le cas où le contrôle révèle une distorsion entre les connaissances de l’enfant concerné et celles habituellement acquises par les enfants de même âge scolarisés, ce simple constat ne peut caractériser une insuffisance des résultats du contrôle de nature à justifier que les parents soient mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement. (jugement n°0600013 du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Poitiers)

Nous sommes également soumis à une enquête de mairie tous les deux ans ou plus en cas de déménagement. Cette enquête vise uniquement à déterminer quelles sont les raisons de notre choix et si les conditions sont réunies pour l’IEF (conditions de vie et compatibilité avec la santé de l’enfant). Le résultat de cette enquête doit être transmis à l’inspection d’académie. (article L131-10)

Retrouvez l’essentiel des textes de Loi sur http://www.horsdesmurs.com/

LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. (article 12)

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience. Ce droit implique la liberté de manifester sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement. (article 18)

Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions. (article 19)

L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (article 26.2)

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. (article 26.3)

LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions. (Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales-1952-article 2-protocole n°1)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le liberté d’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant donc valeur constitutionnelle. (arrêt du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 1977)

LE CODE PÉNAL

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente (…), est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (article 226-11)

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. (article 432-4)

LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

L’enfant doit être protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par les opinions ou les convictions de ses parents. (article 2-2)

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